CGV

 

Conditions Générales de Vente du site

Les présentes conditions de vente sont conclues d'une part par la société ToDoo (propriétaire du site www.osnet.eu), société à responsabilité limitée, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro B 439 872 540 et dont le siège social est situé 37, rue de Longchamp, 75116 PARIS, France, ci-après dénommée "OSNet" et d'autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site Internet de "OSNet" dénommée ci-après "l'Acheteur".

La société ToDoo est joignable au 09.54.56.82.02 

1.OBJET
2.CARACTERISTIQUES DES BIENS ET SERVICES PROPOSES
3.TARIFS ET PRIX
4.COMMANDES
5.MODALITES DE PAIEMENT
6.LIVRAISONS
7.GARANTIE
8.RETRACTATION
9.RESPONSABILITES
10.PROPRIETE INTELLECTUELLE
11.DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
12.ARCHIVAGE & PREUVE
13.REGLEMENT DES LITIGES

 

1. OBJET

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre OSNet et l'Acheteur, et les conditions applicables à tout achat effectué par l'intermédiaire du site marchand d’OSNet, que l'Acheteur soit professionnel ou consommateur, sous réserve des dispositions d'ordre public du Code de la Consommation.
L'acquisition d'un bien à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l'Acheteur des présentes conditions de vente.
Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par OSNet.
OSNet se réserve de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l'Acheteur, la référence des conditions générales de ventes faisant foi.

 

2. CARACTERISTIQUES ET DISPONIBILITE DES BIENS ET SERVICES PROPOSES

Les produits visibles sur les sites Internet sont commercialisés dans la limite des stocks disponibles.
Les photographies visibles sur les sites sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit offert, notamment en ce qui concerne les couleurs. Les photographies sont donc réputées non contractuelles.

 

3. TARIFS ET PRIX

OSNet se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant sur le site, le jour de la commande sera seul applicable à l'Acheteur.
Les prix indiqués au moment de la validation de la commande comprennent les frais de traitement des commandes, de transport et de livraison calculés en fonction du pays de destination
Toute commande passée sur le Site et livrée en dehors de la France pourra être soumise à des taxes éventuelles et à des droits de douanes qui sont imposés lorsque le colis parvient à destination. Ces droits de douanes et taxes éventuels liés à la livraison d' un article sont à la charge de l'Acheteur et relèvent de sa responsabilité.
OSNet n'est pas tenu de vérifier et d'informer l'Acheteur sur les droits de douanes et taxes applicables dans chaque pays. L'Acheteur peut se renseigner auprès des autorités compétentes de son pays.

 

4. COMMANDES

L'Acheteur, qui souhaite acheter un produit doit obligatoirement :
- Prendre connaissance des présentes conditions générales de vente
- Valider sa commande après l'avoir vérifiée;
- Effectuer le paiement dans les conditions prévues;
- Confirmer sa commande et son règlement.
- La confirmation de la commande entraîne la reconnaissance des présentes conditions de vente, leur acceptation, et la renonciation à se prévaloir d'autres conditions d'achat.
- La confirmation vaudra acceptation et signature des opérations effectuées. L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction, ainsi que le paiement constaté partiel ou total.
OSNet communique par courrier électronique la confirmation de la commande enregistrée et en conserve un exemplaire sur un support durable, lorsque le montant de la transaction est supérieur à 120 euros conformément aux dispositions du Décret n°2005-137 du 16 février 2005 pris pour application de l'article L 134-2 du code de la consommation.

Puis-je modifier ma commande d'un produit sur mesure ? 

Dans la mesure où nos produits sont assemblés selon les spécifications de l'acheteur et sont nettement personnalisés, toute modification de commande doit être validée par la direction. 

Pour la modification d'une commande d'un produit sur mesure, merci de suivre la procédure suivante : 

-> Contactez-nous par téléphone (01 82 52 24 52) 2h maximum après l'enregistrement de votre commande :

  • Durant les horaires d'ouverture : du Lundi au Jeudi de 9h30 à 13h00 et de 14h00 à 18H30. (Jusqu'à 17h00 le Vendredi).
  • Les demandes de modifications pour les commandes passées hors des heures d'ouverture devront être faites le lendemain matin avant 10h00.
  • Les demandes de modifications pour les commandes passées durant le week-end devront être faites le lundi matin avant 10h00.

-> Il vous sera ensuite demandé de confirmer votre demande par courriel 

Chaque demande de modification peut amener à une révision du devis initial. 

Toutes les demandes de modifications formulées uniquement via le formulaire en ligne ne seront pas prises en compte.

 

5. MODALITES DE PAIEMENT

Le prix est exigible à la commande. Le paiement peut intervenir par carte de paiement via PayPal, par l’intermédiaire d’un compte PayPal, par virement bancaire ou par chèque.

5.1 Paiement sécurisé via PayPal    
PayPal vous permet de payer en ligne sans communiquer vos informations financières lors de la transaction. PayPal est le second moyen de paiement le plus utilisé en France après le paiement par carte bancaire. Si vous possédez déjà un compte PayPal, vous pouvez régler votre commande en deux clics et en toute sécurité sans entrer votre numéro de carte bancaire. Cliquez-ici pour en savoir plus

5.2 Paiement par chèque ou mandat administratif
La commande est réservée pendant 7 jours pour la FRANCE METROPOLITAINE et 15 jours pour toute commande émanant d'un autre territoire.
Le chèque ou le mandat devra être établi à l'ordre de : 

Société ToDoo
37, rue de Longchamp
75116 Paris
France

 

5.3 Paiement par virement bancaire ou postal 

Il est possible de payer par virement bancaire sur notre compte HSBC : 

Code Banque Code Guichet Numéro de compte Clé RIB

30056 00123 01230039236 22

 

IBAN (Identifiant International) Code BIC

FR76 3005 6001 2301 2300 3923 622 CCFRFRPP

 

 

6. LIVRAISONS

Nos produits sont fabriqués sur mesure avec le plus grand soin selon vos spécifications. Nous apportons le plus grand soin à la qualité de notre production et tous nos produits sur mesure sont contrôlés avant leur expédition. 

  • Produits de la gamme Alix ou FWA : Expédiés sous 24 heures
  • Produits de la gamme Appliance serveur ou NAS : Expédiés sous 7 à 10 jours

 

Les livraisons sont faites à l'adresse d’expédition indiquée en ligne au moment de la commande. Les risques sont à la charge de l'acquéreur à compter du moment où les produits ont quitté les locaux d’OSNet.

Toute réclamation se fera par voie postale à l'adresse suivante ToDoo / OSNet - 37, rue de Longchamp - 75116 Paris, dans un délai de trois jours à compter de la date de réception.

Malgré tous les soins portés à l'emballage du produit, il peut arriver que celui-ci soit abîmé au cours du transport. Prenez soin de vérifier l'état et le nombre de colis que le transporteur ou le préposé de la poste vous présente.

La Livraison sera effectuée quand le règlement sera réputé intangible. OSNet se réserve le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande lorsque la commande n'aura pas été réglée totalement ou lorsqu'il existe un litige portant sur le paiement d'une commande précédente qui serait en cours d'administration.

Le délai de livraison maximum est de 30 jours ouvrés à compter de la confirmation de la commande. Si le délai de livraison excède trente jours à compter de la confirmation de commande, le contrat de vente pourra être résilié et l'Acheteur remboursé.

- Livraison par la poste
L'Acheteur est tenu de vérifier, en présence du préposé de la poste, l'état de l'emballage de la marchandise et son contenu à la livraison.
Dans l'hypothèse ou l'acheteur aurait un doute que ce soit sur l'état ou le contenu de son colis il est tenu d'appliquer la procédure Colissimo Suivi (signaler les dommages et faire par écrit toutes réclamations et réserves) et de refuser la marchandise en émettant immédiatement un constat d'anomalie auprès du préposé de la poste.

- Livraison par transporteur
En cas de doute sur l'état ou le contenu du colis, ou si le colis ou la marchandise est endommagé, refusez le.
En cas de produit ou colis manquant, mentionnez-le sur le bordereau de livraison (« X colis manquant (s) »). Cette précaution vous permettrait, si besoin est, de bénéficier de l'assurance transport que nous souscrivons.
Ne jamais noter « sous réserve de déballage », cette mention n'a aucune valeur, elle sous entend au contraire que les colis ont été réceptionnés en bon état. La protestation doit se faire le jour de la livraison de la marchandise en présence du livreur (qui peut vous aider à déballer la commande) et qui constatera avec vous de son état.

 

7. GARANTIE

Conformité du produit
En cas de non conformité du produit livré, il pourra être retourné au vendeur qui le reprendra, l'échangera ou le remboursera. Le matériel devra nous parvenir correctement emballé. OSNet prend à sa charge l'éventuel coût de remplacement ou de réparation du produit. Seuls les frais de retour du produit avant réparation, remboursement ou échange resterons à la charge de l'acheteur.

Pour toutes réclamations : 

  • Remplissez dans un délai de trente jours à compter de la date de livraison, le formulaire SAV accessible en cliquant ici.
  • Ou envoyez un courrier recommandé à l'adresse suivante : ToDoo / OSNet - 37, rue de Longchamp - 75116 Paris - France.

Toute réclamation, demande de remboursement ou d'échange doit se faire dans un délai de 30 jours à compter réception de la marchandise.

Garantie contractuelle
Nos firewalls et NAS bénéficient d'une garantie de 1 an retour atelier. 
Compte-tenu des conditions d’utilisation que nous ne pouvons maîtriser, les alimentations ne sont pas couvertes par la garantie.

Pour toute réclamation, demande d'échange ou de remboursement :

  • Remplissez dans un délai de trente jours à compter de la date de livraison, le formulaire SAV accessible en cliquant ici.
  • Ou envoyez un courrier recommandé à l'adresse suivante :

          OSNet / ToDoo
          37, rue de Longchamp
          75116 Paris
          France 

 

Toute réclamation relative à la conformité du produit doit se faire dans un délai de 30 jours à compter de la date de livraison de la marchandise.

Garantie des vices cachés
Tous les produits fournis par le vendeur bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil.

Exclusion de garantie 
Est exclu de la garantie tout vice apparent non signalé dans le délai légale de rétractation. Toute dégradation du fait d'une intervention sur le produit effectuée sans l'aval du vendeur, d'un mauvais entretien, d'une négligence, d'une mauvaise installation ou toute autre utilisation non conforme aux spécifications du produit.

 

8. RETRACTATION

Conformément aux dispositions de l'article L 121-20-2 du Code de la Consommation Française, l'acheteur n'a pas la possibilité de se rétracter après sa commande, dans la mesure où les produits proposés sur le site et commandés sont assemblés selon les spécifications de l'Acheteur et sont nettement personnalisés.
 

9. RESPONSABILITE

OSNet n'est pas responsable des difficultés techniques qui peuvent affecter la réalisation de la vente en ligne. OSNet n'est ainsi pas tenu des dommages résultant notamment de l'utilisation des réseaux numériques comme la perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres dysfonctionnements non imputables à OSNet.

OSNet n’est pas responsable de l’utilisation faite des matériels qu’elle vend en ligne. 

 

10. PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tous les éléments du site d’OSNet sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive d’OSNet.
Personne n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores.

Crédit photo:
© ToDoo.biz - Grégory Bernard - Tous droits réservés

 

11. DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Dans les conditions prévues par la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 relative à la Confiance dans l'Economie Numérique, la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004, OSNet se réserve la possibilité de collecter les informations à caractère nominatif relatives aux Acheteurs qui peuvent faire l'objet d'un traitement automatisé.

Responsable du traitement
Tout traitement et collecte des informations personnelles communiquées à OSNet est effectuée sous la seule responsabilité de OSNet - 37, rue de Longchamp - 75116 Paris - France.
OSNet a le souci de protéger la vie privée de ses utilisateurs en respectant la réglementation en vigueur à cet égard. Ainsi, OSNet a déclaré la collecte et le traitement de vos données personnelles auprès de la CNIL (récépissé N° gfY0522839v)

Finalités de la collecte et du traitement
OSNet utilise ces informations pour : traiter les commandes, livrer les produits, procéder au paiement et communiquer avec l'Acheteur sur ses commandes, conserver et mettre à jour ses fichiers. Certaines informations sont néanmoins obligatoires pour que OSNet puisse offrir à chaque Acheteur un service de qualité. OSNet indique à l'Acheteur, si nécessaire, les champs identifiés comme obligatoires.
OSNet collecte et enregistre toutes les informations communiquées par l'Acheteur via son site Web. En entrant sur ce site Web, l'Acheteur accepte et convient que les informations qui lui sont demandées en ligne peuvent être conservées et stockées, consultées et utilisées par OSNet afin de le tenir au courant des actualités liées à OSNet et de lui envoyer (sauf refus de l'Acheteur), des documents promotionnels.

Traitement des données en rapport avec les commandes
Les informations en rapport avec les commandes font l'objet d'un traitement automatisé de données. Ce traitement automatisé de données a pour finalité de définir un niveau d'analyse d'une transaction et de lutter contre la fraude aux moyens de paiement et notamment contre la fraude à la carte bancaire.

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 vous disposez, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, et d'opposition à l'ensemble de vos données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de votre identité.

 

Transfert des données
Sous réserve d'acceptation préalable des personnes concernées, OSNet a la possibilité de transmettre les informations qui lui sont relatives à des tiers, partenaires commerciaux. Toutefois, si OSNet est amené à transférer ces informations personnelles dans des pays ne faisant pas partie de la Communauté Européenne dans le but de partager ces informations. OSNet garantit que le transfert des informations est opéré dans le respect du droit français relatif à la protection des données personnelles.

Droit d'accès, d'opposition et de modification
Toute personne physique dispose d'un droit d'accès, de modification ou d'opposition à la divulgation de leurs coordonnées en le signalant à OSNet conformément à la loi du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004. 

Remplissez notre forumlaire en ligne ou notre adresse postale toute question relative ou demande relative à la protection de ses données personnelles à OSNet qui y répondra dans les plus brefs délais.

 

12. ARCHIVAGE & PREUVE

OSNet archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 1348 du Code civil et conformément aux dispositions du Décret n°2005-137 du 16 février 2005 pris pour application de l'article L 134-2 du code de la consommation,
Les registres informatisés d’OSNet seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

 

13. REGLEMENT DES LITIGES

Les présentes conditions sont soumises au droit français. Tout litige né de la relation commerciale entre OSNet et l'acheteur sera soumis à la compétence exclusive des juridictions françaises.